Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 257 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Producteurs de pommes soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger des Producteurs de pommes une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5604, a. 4; Décision 10698, a. 1.
4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5604, a. 4.
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